Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, et notamment son article 34 créant les comités départementaux de la consommation ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1987 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - 1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées ;
« Le préfet de la région Aquitaine ;
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
« Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
« Le préfet de la région Limousin ;
« Le préfet de la région Auvergne. »

Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Artois-Picardie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
« Quatre représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ;
« Deux représentants d'associations agréées de pêche et de pisciculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
« Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;
« Douze représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
« - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
« - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et de la Confédération française de la coopération agricole.
« Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries agricoles et alimentaires, industries textiles, industrie houillère, industries sidérurgiques, industries chimiques, industries de traitement de surface des métaux, industries de papier-carton et cellulose, un représentant des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles et un représentant des PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
« Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
« Deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et un par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
« Trois représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental et trois suppléants désignés par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
« Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau, et un suppléant désignés par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
« Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
« La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé. »

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Artois-Picardie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
« Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ;
« Le préfet de la région Picardie. »

Art. 5. - 1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne est modifié comme suit :
La dénomination « Côtes-du-Nord » est remplacée par « Côtes-d'Armor » ;
Il est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :

Art. 6. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
« Le préfet de la région Centre ;
« Le préfet de la région Bretagne ;
« Le préfet de la région Pays de la Loire ;
« Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
« Le préfet de la région Limousin ;
« Le préfet de la région Bourgogne ;
« Le préfet de la région Auvergne ;
« Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
« Le préfet du département de l'Orne ;
« Le préfet du département de la Lozère. »

Art. 7. - 1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :

Art. 8. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
« Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
« Le préfet de la région Lorraine ;
« Le préfet de la région Alsace. »

Art. 9. - 1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :

Art. 10. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
« Le préfet de la région Franche-Comté ;
« Le préfet de la région Bourgogne ;
« Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
« Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« Le préfet de la région Corse ;
« Le préfet du département de la Haute-Marne ;
« Le préfet du département des Vosges. »

Art. 11. - 1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :

Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
« Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
« Le préfet de la région d'Ile-de-France ;
« Le préfet de la région Picardie ;
« Le préfet de la région Haute-Normandie ;
« Le préfet de la région Basse-Normandie ;
« Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
« Le préfet de la région Bourgogne ;
« Le préfet de la région Centre ;
« Le préfet du département de la Meuse. »

Art. 13. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes. »

Art. 14. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé sont remplacées par :
« L'Association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
« Peuvent être désignés les membres des conseils municipaux des communes et les élus membres de leurs établissements de coopération ou des assemblées délibérantes d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau, situés dans le bassin concerné.
« Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
« Le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
« Pour les comités de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie :
« Quatre représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
« - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
« - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
« Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhin-Meuse :
« Trois représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
« - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
« - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
« Le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
« Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou à défaut le maire d'une commune membre de cette commission. »

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1999.

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement